En tant que consommateur, il est essentiel de connaître vos droits face aux pratiques restrictives de concurrence. Celles-ci sont souvent mises en œuvre par les entreprises pour maintenir ou augmenter leur part de marché, mais elles peuvent également nuire à l’équilibre du marché et aux intérêts des consommateurs. Dans cet article, nous vous présenterons les principales pratiques restrictives de concurrence et les moyens dont vous disposez pour protéger vos droits.
Qu’entend-on par pratiques restrictives de concurrence ?
Les pratiques restrictives de concurrence sont des comportements anticoncurrentiels adoptés par une ou plusieurs entreprises visant à restreindre la libre concurrence sur le marché. Elles peuvent prendre différentes formes, telles que :
- L’abus de position dominante,
- Les ententes entre entreprises,
- Les concentrations économiques,
- Les pratiques discriminatoires.
Ces pratiques ont généralement pour effet de réduire la diversité et la qualité des produits et services disponibles, d’augmenter les prix ou d’exclure certains acteurs du marché.
L’abus de position dominante
L’abus de position dominante consiste pour une entreprise qui détient une importante part de marché à exploiter cette situation pour évincer ses concurrents ou obtenir des avantages indus au détriment des consommateurs. Parmi les abus de position dominante, on peut citer :
- La fixation de prix abusivement bas (aussi appelée « prix prédateurs »),
- Les ventes liées ou conditionnelles,
- Les discriminations tarifaires.
Il est important de noter que la position dominante en elle-même n’est pas illégale, mais son exploitation abusive l’est.
Les ententes entre entreprises
Une entente est un accord, explicite ou tacite, entre deux ou plusieurs entreprises concurrentes visant à coordonner leur comportement sur le marché. Les ententes peuvent prendre diverses formes, parmi lesquelles :
- La fixation concertée des prix,
- L’attribution de marchés ou de clients,
- La limitation de la production ou des investissements.
Les ententes sont généralement secrètes et difficiles à détecter. Elles sont néanmoins sanctionnées car elles entravent la concurrence et nuisent aux intérêts des consommateurs.
Les concentrations économiques
Les concentrations économiques, telles que les fusions-acquisitions ou la création d’entreprises communes, peuvent également donner lieu à des pratiques restrictives de concurrence si elles ont pour effet de renforcer une position dominante ou de faciliter l’émergence d’une entente. Afin de prévenir ces risques, les concentrations économiques doivent être soumises à l’autorité de la concurrence, qui peut les autoriser, les interdire ou imposer des conditions pour préserver la concurrence.
Les pratiques discriminatoires
Les pratiques discriminatoires sont des comportements consistant à traiter différemment des clients ou des fournisseurs en fonction de critères non objectifs et sans justification économique. Ces pratiques peuvent, dans certains cas, constituer des abus de position dominante ou des ententes anticoncurrentielles. Elles incluent notamment :
- Les discriminations tarifaires,
- Les refus de vente,
- Les exclusivités de fourniture ou d’achat.
Vos droits en tant que consommateur
Face aux pratiques restrictives de concurrence, vous disposez de plusieurs moyens pour protéger vos droits :
- L’autorité de la concurrence: celle-ci est chargée d’enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles et de sanctionner les entreprises fautives. Si vous suspectez une pratique restrictive de concurrence, vous pouvez saisir l’autorité de la concurrence qui examinera votre plainte.
- L’action en réparation: si vous avez subi un préjudice du fait d’une pratique restrictive de concurrence, vous pouvez intenter une action en justice pour obtenir réparation. Cette action peut être individuelle ou collective (action de groupe).
- Le recours à un avocat spécialisé: pour vous aider à faire valoir vos droits et obtenir réparation, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence.
Il est important de rappeler que les pratiques restrictives de concurrence sont sanctionnées non seulement pour protéger les consommateurs, mais également pour préserver le bon fonctionnement du marché et favoriser l’innovation et la croissance économique.
En tant que consommateur, il est essentiel de connaître vos droits face aux pratiques restrictives de concurrence et de ne pas hésiter à recourir aux moyens à votre disposition pour les faire respecter. N’oubliez pas que la vigilance des consommateurs est un élément clé pour garantir un marché concurrentiel, sain et équilibré.
