La clause de préciput est un dispositif légal méconnu qui peut pourtant s’avérer être un atout majeur pour protéger le conjoint survivant en cas de décès. En effet, cette clause permet d’attribuer au conjoint une part supplémentaire sur les biens communs avant tout partage entre les héritiers. Ainsi, dans cet article, nous allons vous présenter en détail la notion de clause de préciput, les différentes formes qu’elle peut prendre, ses conditions d’utilisation et ses avantages pour le conjoint survivant.
Qu’est-ce que la clause de préciput ?
La clause de préciput, également appelée clause d’attribution préférentielle ou simplement préciput, est une disposition contractuelle insérée dans un contrat de mariage ou dans un acte notarié. Elle a pour objet d’attribuer au conjoint survivant la possibilité de se voir attribuer certains biens communs avant tout partage avec les autres héritiers. Cette attribution se fait en plus des droits légaux du conjoint survivant (usufruit ou pleine propriété selon le régime matrimonial).
Cette clause permet donc au conjoint survivant de bénéficier d’une protection supplémentaire et évite que les héritiers ne puissent réclamer leur part sur ces biens particuliers. Le principal objectif étant ici d’assurer le maintien du niveau de vie du conjoint survivant après le décès.
Les différentes formes de la clause de préciput
La clause de préciput peut prendre différentes formes selon les souhaits des époux :
- Le préciput fixe : les époux déterminent à l’avance le ou les biens qui seront attribués au conjoint survivant. Il s’agit généralement du logement familial, d’un véhicule ou d’autres biens ayant une valeur sentimentale.
- Le préciput variable : les époux laissent au conjoint survivant la possibilité de choisir parmi les biens communs celui ou ceux qu’il souhaite conserver. Cette option offre davantage de souplesse pour s’adapter aux besoins et aux circonstances particulières au moment du décès.
- Le préciput proportionnel : cette forme permet au conjoint survivant d’obtenir une part supplémentaire sur l’ensemble des biens communs, en fonction d’un pourcentage préalablement déterminé. Par exemple, si le couple possède 100 000 euros de biens communs et que le préciput est fixé à 20%, le conjoint survivant recevra 20 000 euros en plus de sa part légale.
Ces différentes formes de clause de préciput peuvent être combinées entre elles pour offrir une protection optimale au conjoint survivant.
Les conditions d’utilisation de la clause de préciput
Pour être valable et applicable, la clause de préciput doit remplir certaines conditions :
- L’existence d’un contrat de mariage ou d’un acte notarié : la clause de préciput doit être insérée dans l’un de ces documents pour être opposable aux héritiers.
- Le respect des droits légaux des héritiers réservataires : la clause de préciput ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire, c’est-à-dire à la part minimale de succession revenant aux enfants ou, en leur absence, aux autres héritiers réservataires (ascendants, frères et sœurs).
- L’accord du conjoint survivant : ce dernier doit accepter l’attribution prévue par la clause de préciput. S’il refuse, il ne pourra pas bénéficier des avantages prévus par cette clause.
En outre, il est important de noter que si le conjoint survivant choisit d’exercer ses droits sur le préciput, il doit en informer les héritiers dans un délai de trois mois à compter du décès.
Les avantages de la clause de préciput pour le conjoint survivant
La clause de préciput présente plusieurs avantages pour le conjoint survivant :
- Une protection renforcée : en attribuant au conjoint survivant une part supplémentaire sur les biens communs, la clause de préciput lui permet de mieux faire face aux conséquences financières du décès et d’assurer son niveau de vie.
- Un choix adapté aux besoins : en optant pour un préciput variable, le conjoint survivant peut choisir les biens qui lui sont les plus utiles ou auxquels il est le plus attaché.
- Une souplesse d’utilisation : le conjoint survivant peut décider d’exercer ou non ses droits sur le préciput, en fonction de ses besoins et de sa situation personnelle.
- Une fiscalité avantageuse : l’attribution prévue par la clause de préciput est exonérée de droits de succession, ce qui permet au conjoint survivant de récupérer les biens concernés sans avoir à payer de taxe.
Ainsi, la clause de préciput est un outil juridique précieux pour protéger le conjoint survivant et lui assurer un niveau de vie décent après le décès. Il est donc essentiel d’envisager son inclusion dans un contrat de mariage ou un acte notarié, afin d’offrir une protection optimale au conjoint en cas de disparition prématurée.
