Le code de cession d’un véhicule est un élément indispensable lors de la vente ou du don de celui-ci. Il permet d’assurer que la transaction est réalisée en toute légalité et conformément aux lois en vigueur. Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir ce précieux sésame et quelles sont les démarches à suivre pour mener à bien la cession de votre véhicule.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession est un code unique et sécurisé qui permet d’identifier le vendeur et l’acheteur lors d’une transaction automobile. Il est attribué par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et doit être communiqué à l’acheteur au moment de la vente. Ce code a pour objectif principal de protéger les deux parties en cas de litige ou de fraude.
La transmission du code de cession est une obligation légale depuis le 1er novembre 2017, avec l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Ce dispositif vise à simplifier et dématérialiser les démarches administratives liées à la circulation routière, notamment celles relatives au certificat d’immatriculation (carte grise).
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession, le vendeur doit se rendre sur le site de l’ANTS pour déclarer la vente ou le don du véhicule. Il lui faudra fournir diverses informations, telles que les coordonnées de l’acheteur, la date de cession, le kilométrage du véhicule ainsi que son numéro d’immatriculation. Une fois ces éléments renseignés, le vendeur recevra un code de cession par courriel.
Il est important de noter que ce code a une durée de validité limitée : il doit être utilisé dans les 15 jours suivant sa réception. Au-delà de ce délai, le vendeur devra effectuer une nouvelle demande auprès de l’ANTS.
Quelles sont les autres démarches à réaliser lors de la cession d’un véhicule ?
Outre l’obtention du code de cession, plusieurs formalités doivent être accomplies pour assurer la légalité et la sécurité de la transaction :
- Certificat de situation administrative (non-gage) : Ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il est libre de toute opposition. Il peut être obtenu gratuitement en ligne sur le site du ministère chargé des Transports.
- Certificat de visite technique : Si le véhicule a plus de quatre ans et si sa précédente visite technique date de plus de six mois, un nouveau contrôle technique doit être réalisé. Le certificat correspondant sera à remettre à l’acheteur.
- Certificat d’immatriculation : Le vendeur doit remettre un exemplaire du certificat d’immatriculation (carte grise) barré, daté et signé à l’acheteur. Il doit également conserver un autre exemplaire pour lui-même.
- Déclaration de cession : Le vendeur doit compléter et signer le formulaire Cerfa n°15776*01, en trois exemplaires : un pour lui-même, un pour l’acheteur et un pour la préfecture. Ce document atteste de la vente du véhicule.
Les démarches de l’acheteur après la cession
Une fois en possession du code de cession, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer les démarches nécessaires à l’immatriculation du véhicule à son nom. Pour cela, il devra se rendre sur le site de l’ANTS et fournir les documents suivants :
- Le formulaire Cerfa n°13750*05 de demande d’immatriculation dûment complété et signé
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile
- Le certificat de visite technique si nécessaire
- Le certificat de situation administrative (non-gage)
Une fois ces éléments fournis, l’ANTS procèdera à la création d’un nouveau certificat d’immatriculation au nom de l’acheteur. Ce dernier recevra également par courrier une étiquette à apposer sur la carte grise pour mettre à jour l’adresse en cas de changement.
En cas de litige ou de problème lors de la transaction, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit routier pour obtenir des conseils et un accompagnement adapté à la situation.
Le rôle du code de cession dans la sécurisation des transactions
Le code de cession joue un rôle essentiel dans la sécurisation des transactions automobiles, car il permet d’authentifier les parties impliquées et d’éviter les fraudes. En effet, ce code est attribué par l’ANTS sur la base des informations fournies par le vendeur et ne peut être utilisé que par l’acheteur déclaré.
De plus, son utilisation est strictement encadrée : si l’acheteur ne procède pas à la demande d’immatriculation dans le délai imparti, le code devient invalide et doit être renouvelé. Cette mesure vise à prévenir les abus et à assurer que les démarches administratives sont réalisées en bonne et due forme.
Cet outil s’inscrit donc pleinement dans la volonté des pouvoirs publics de moderniser et simplifier les procédures liées à la circulation routière, tout en garantissant une protection optimale pour les usagers.
