Vous avez peut-être déjà entendu parler du casier judiciaire, mais savez-vous ce qu’est un extrait de casier judiciaire? Il s’agit d’un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est souvent demandé lors d’embauches ou dans le cadre de certaines démarches administratives. Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir sur l’extrait de casier judiciaire, depuis sa définition jusqu’aux démarches pour l’obtenir.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire?
L’extrait de casier judiciaire, souvent appelé ‘bulletin n°3’, est un document officiel délivré par le Casier Judiciaire National (CJN). Il répertorie les condamnations pénales définitives d’une personne en France et, éventuellement, à l’étranger si elles ont été portées à la connaissance des autorités françaises. Ce document est utilisé notamment par les employeurs ou les administrations pour vérifier la moralité et l’honorabilité des individus.
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire:
- Bulletin n°1 : destiné exclusivement aux autorités judiciaires, il contient toutes les condamnations prononcées à l’encontre d’une personne.
- Bulletin n°2 : réservé à certaines administrations et employeurs publics, il comporte les condamnations les plus graves, mais certaines sont exclues (notamment celles prononcées avec sursis).
- Bulletin n°3 : accessible à tout individu pour lui-même ou par un tiers autorisé (employeur, administration), il ne mentionne que les condamnations les plus graves et récentes.
Pourquoi fournir un extrait de casier judiciaire?
L’extrait de casier judiciaire est souvent demandé lors de l’embauche, notamment dans la fonction publique, pour vérifier que le candidat ne présente pas de risque pour l’emploi en question. En effet, certaines condamnations pénales peuvent être incompatibles avec l’exercice d’un métier ou d’une fonction spécifique (par exemple, une condamnation pour escroquerie serait incompatible avec un poste de comptable).
Il peut également être demandé dans le cadre de la création ou la reprise d’une entreprise, l’obtention d’un permis d’exploitation (comme pour les débits de boissons), l’accès à certaines professions réglementées (avocats, experts-comptables) ou encore pour obtenir la nationalité française.
L’article 768 du Code de procédure pénale précise que « nul ne peut être écarté du recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise en raison des mentions figurant au bulletin n°3 du casier judiciaire, si celles-ci n’ont pas de lien direct avec l’emploi proposé ou la formation recherchée et l’aptitude à la tenue de l’emploi. »
Comment obtenir son extrait de casier judiciaire?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez vous adresser au Casier Judiciaire National (CJN) en France. Les démarches sont gratuites et peuvent être effectuées en ligne, par courrier ou sur place. Voici les différentes étapes :
- En ligne : rendez-vous sur le site officiel du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr) et remplissez le formulaire en ligne. Il vous faudra fournir des informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance), ainsi qu’une adresse électronique valide.
- Par courrier : envoyez une demande écrite et signée accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National – 107 rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1.
- Sur place : vous pouvez également vous rendre au guichet du Casier Judiciaire National à Nantes, muni d’une pièce d’identité en cours de validité.
L’extrait de casier judiciaire est généralement envoyé sous une dizaine de jours ouvrés. Si votre demande concerne un emploi ou une démarche administrative urgente, n’hésitez pas à préciser cette urgence dans votre demande.
Que faire en cas d’erreur ou de condamnations injustifiées?
Si vous constatez une erreur dans votre extrait de casier judiciaire, il est important de la signaler rapidement. Vous pouvez contacter le Casier Judiciaire National par téléphone, courrier ou courriel pour demander la rectification des informations erronées. Il est également possible de saisir le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre domicile pour demander l’effacement d’une mention qui ne devrait pas figurer sur votre casier.
En cas de condamnation injustifiée, vous pouvez engager un recours en révision devant la Cour de révision et de réexamen des décisions pénales définitives. Ce recours est réservé aux situations exceptionnelles où des éléments nouveaux et sérieux permettent d’établir l’innocence du condamné. La procédure est complexe et nécessite généralement l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal.
Enfin, sachez que certaines condamnations peuvent être effacées automatiquement du casier judiciaire après un certain délai, en fonction de la nature et du quantum des peines prononcées. Ce délai varie entre 3 ans (pour les contraventions) et 40 ans (pour les crimes).
Le rôle crucial d’un avocat dans cette démarche
Faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal peut s’avérer très utile pour vous assister dans les démarches liées à l’extrait de casier judiciaire. Que ce soit pour vérifier l’exactitude des informations, contester une mention, demander l’effacement d’une condamnation ou engager un recours en révision, un avocat pourra vous conseiller et vous représenter efficacement dans ces procédures souvent complexes.
Un avocat peut également vous aider à préparer votre défense en cas de refus d’embauche ou de discrimination fondée sur votre casier judiciaire, ou encore en cas d’atteinte à votre vie privée par la divulgation non autorisée de vos antécédents judiciaires.
L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour de nombreuses démarches administratives et professionnelles. Il est important de connaître vos droits et obligations en la matière, ainsi que les recours possibles en cas d’erreur ou de condamnations injustifiées. Faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal peut vous permettre de mieux comprendre et gérer ces situations délicates.
