La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale dans la vie d’une société, qu’il s’agisse de sa dissolution ou de sa liquidation. Dans cet article, nous allons vous présenter le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) relatif à la déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale, ainsi que les étapes à suivre pour compléter et soumettre ce document essentiel auprès des autorités compétentes.
Le formulaire M4 : qu’est-ce que c’est?
Le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) est un document administratif permettant de déclarer la radiation d’une entreprise ayant une personnalité morale, telle qu’une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS), une société à responsabilité limitée (SARL) ou encore une société civile immobilière (SCI). Cette déclaration doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, qui se chargera par la suite de transmettre l’information aux différents organismes concernés tels que l’INSEE et le greffe du tribunal de commerce.
La radiation d’une entreprise peut intervenir pour diverses raisons, parmi lesquelles :
- la dissolution anticipée de la société,
- la liquidation amiable,
- la clôture de la liquidation,
- ou encore l’annulation d’une immatriculation pour vice de forme.
Il est important de noter que la radiation d’une entreprise entraîne la disparition de sa personnalité morale, ainsi que l’extinction de ses droits et obligations.
La procédure à suivre pour remplir le formulaire M4
Pour remplir le formulaire M4, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Se procurer le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) : il est disponible en téléchargement sur le site officiel de l’administration française (www.service-public.fr) ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
- Renseigner les informations générales sur l’entreprise, telles que la dénomination sociale, le numéro SIREN, l’adresse du siège social et les coordonnées du représentant légal.
- Indiquer la date et la nature de l’événement entraînant la radiation : dissolution anticipée, liquidation amiable, clôture de liquidation ou annulation d’immatriculation.
- Fournir les documents nécessaires à l’appui du dossier, tels qu’un exemplaire des statuts mis à jour, un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire constatant la décision de radiation, ou encore un certificat attestant la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
- Dater et signer le formulaire M4 par le représentant légal ou son mandataire.
Une fois complété, le formulaire M4 doit être déposé auprès du CFE compétent dans un délai de 30 jours suivant la date de l’événement entraînant la radiation.
Les conséquences de la radiation d’une entreprise
La radiation d’une entreprise entraîne plusieurs conséquences pour la société concernée :
- La disparition de sa personnalité morale, ce qui signifie que l’entreprise cesse d’exister en tant qu’entité juridique et ne peut plus contracter ni agir en justice.
- L’extinction de ses droits et obligations, notamment en matière fiscale, sociale et environnementale. Cela implique que les associés devront régler les dettes et obligations restantes avant la clôture définitive de la liquidation.
- La suppression du numéro SIREN attribué à l’entreprise, qui ne pourra plus être utilisé pour conclure des contrats ou réaliser des démarches administratives.
Il est donc essentiel pour toute entreprise souhaitant se radier de bien anticiper ces conséquences et de suivre rigoureusement la procédure décrite dans cet article.
Le rôle de l’avocat dans le processus de radiation
Faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés peut s’avérer particulièrement utile lors du processus de radiation d’une entreprise. En effet, l’avocat pourra vous accompagner tout au long des différentes étapes mentionnées ci-dessus, en vous fournissant notamment les conseils nécessaires pour remplir correctement le formulaire M4 et éviter ainsi les erreurs pouvant entraîner un rejet du dossier par le CFE. Par ailleurs, l’avocat pourra vous aider à anticiper et gérer les conséquences de la radiation sur votre entreprise, en vous apportant son expertise en matière de réglementation fiscale, sociale et environnementale.
En somme, la déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) est une étape incontournable pour mettre fin à l’existence juridique d’une société. Il est donc primordial de bien comprendre le fonctionnement du formulaire M4 (Formulaire 11685*03) et de suivre scrupuleusement la procédure décrite dans cet article. Faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés peut s’avérer d’une grande aide pour vous accompagner tout au long de ce processus et garantir ainsi la réussite de votre démarche.
