Le testament est un outil juridique permettant de transmettre ses biens après son décès. Dans certaines situations, il peut être souhaitable de léguer un bien immobilier à ses frères et sœurs. Comment procéder ? Quelles sont les règles à respecter ? Dans cet article, nous vous apportons des éléments de réponse pour vous aider à préparer au mieux la transmission de votre patrimoine.
1. Rédiger un testament pour exprimer ses volontés
Pour léguer un bien immobilier à ses frères et sœurs, il est nécessaire de rédiger un testament. Ce document écrit permet d’exprimer clairement ses volontés concernant la répartition de ses biens après son décès. Il existe deux types principaux de testaments : le testament olographe et le testament authentique.
Le testament olographe est rédigé entièrement à la main par le testateur. Il doit être daté et signé, sans aucune intervention d’un tiers ou d’un professionnel (notaire, avocat). En revanche, le testament authentique est rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Le testateur dicte ses volontés au notaire qui les retranscrit dans l’acte.
2. Respecter la quotité disponible et la réserve héréditaire
En France, le droit successoral prévoit une protection pour les héritiers dits « réservataires », c’est-à-dire les enfants du défunt. Une partie de la succession leur est réservée : il s’agit de la réserve héréditaire. La quotité disponible est la part restante du patrimoine que le défunt peut léguer librement à qui il souhaite, y compris à ses frères et sœurs.
La répartition des parts entre la réserve héréditaire et la quotité disponible varie en fonction du nombre d’enfants :
- 1 enfant : 50% de réserve héréditaire et 50% de quotité disponible
- 2 enfants : 66,6% de réserve héréditaire et 33,3% de quotité disponible
- 3 enfants ou plus : 75% de réserve héréditaire et 25% de quotité disponible
Il est donc essentiel de respecter ces proportions pour éviter que le testament ne soit contesté par les héritiers réservataires après votre décès.
3. Préciser les modalités du legs
Dans votre testament, vous pouvez préciser les modalités du legs, c’est-à-dire les conditions dans lesquelles le bien immobilier sera transmis à vos frères et sœurs. Par exemple, vous pouvez opter pour un legs en pleine propriété ou un legs en usufruit.
Le legs en pleine propriété permet à vos frères et sœurs de devenir propriétaires du bien immobilier à part entière. Ils pourront alors en disposer librement (habiter le logement, le louer, le vendre…).
Le legs en usufruit permet à vos frères et sœurs de bénéficier de l’usage du bien immobilier sans en être propriétaires. Ils pourront habiter le logement ou percevoir des loyers s’ils décident de le louer, mais ne pourront pas le vendre. La nue-propriété sera alors transmise à d’autres héritiers, par exemple vos enfants.
4. Payer les droits de succession
Lorsque vos frères et sœurs hériteront du bien immobilier, ils devront payer des droits de succession. Ces droits sont calculés en fonction de la valeur du bien et du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. En effet, plus le lien est proche, plus l’abattement sur les droits de succession est important.
Pour les frères et sœurs, l’abattement est actuellement de 15 932 euros. Au-delà de cette somme, les droits de succession sont calculés selon un barème progressif :
- de 0 à 24 430 euros : 35%
- au-delà de 24 430 euros : 45%
Notez que si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé sans enfant, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale des droits de succession au profit de vos frères et sœurs sous certaines conditions.
En résumé, léguer un bien immobilier à ses frères et sœurs nécessite de rédiger un testament respectant la réserve héréditaire et la quotité disponible. Il est également important de préciser les modalités du legs et de prévoir les droits de succession. N’hésitez pas à vous entourer de professionnels pour vous accompagner dans ces démarches.
