La location saisonnière d’un local commercial est une option intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent tirer profit des périodes de forte affluence touristique ou développer temporairement une activité. Toutefois, cette pratique est encadrée par des règles et des obligations spécifiques dont il convient de prendre connaissance avant de se lancer.
Définition de la location saisonnière d’un local commercial
La location saisonnière désigne la mise en location d’un bien immobilier pour une durée déterminée et généralement courte. Dans le cas d’un local commercial, cela permet au locataire d’exercer son activité commerciale pendant une période définie, souvent en lien avec une saisonnalité particulière (vacances, fêtes de fin d’année, etc.). L’objectif est de profiter de l’affluence pour générer un chiffre d’affaires supplémentaire.
Les règles applicables à la location saisonnière d’un local commercial
Le bail dérogatoire ou « précaire »
Pour encadrer la location saisonnière d’un local commercial, la législation française prévoit un dispositif spécifique : le bail dérogatoire, également appelé bail précaire. Il s’agit d’un contrat de location qui échappe aux règles du statut des baux commerciaux classiques. Ce type de bail offre une plus grande souplesse aux parties, tant pour la durée que pour les conditions de location.
Le bail dérogatoire est régi par l’article L. 145-5 du Code de commerce. Il doit être conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans et ne peut pas être renouvelé. A l’issue de cette période, le locataire doit quitter les lieux, sauf accord des parties pour conclure un nouveau bail dérogatoire ou un bail commercial classique.
Les conditions de mise en place du bail dérogatoire
Pour que le bail dérogatoire soit valable, il doit respecter certaines conditions :
- Durée : comme mentionné précédemment, le bail ne peut excéder trois ans et ne peut pas être renouvelé. Toutefois, il est possible de conclure plusieurs baux dérogatoires successifs entre les mêmes parties, à condition que la durée totale n’excède pas trois ans.
- Formalités : le bail dérogatoire doit être écrit et prévoir explicitement la durée de la location. Il est également recommandé d’y mentionner les conditions financières (loyer, charges, etc.) ainsi que les obligations respectives des parties (entretien, assurances, etc.).
- Autorisation administrative : lorsque le local commercial nécessite une autorisation préalable (par exemple pour l’exploitation d’une activité réglementée), celle-ci doit être obtenue avant la conclusion du bail.
Les obligations à respecter lors de la location saisonnière d’un local commercial
Obligations du locataire
Le locataire doit respecter les règles applicables à son activité commerciale et obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires. Il doit également veiller à l’entretien du local et au paiement des charges. Enfin, il est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques liés à son activité et à l’occupation des lieux.
Obligations du bailleur
Le bailleur doit fournir un local en bon état d’usage et conforme aux normes de sécurité. Il est également responsable de la délivrance des autorisations administratives requises pour l’exploitation du local commercial. Par ailleurs, il doit respecter les dispositions légales en matière de répartition des charges entre le bailleur et le locataire.
La fin du bail dérogatoire
A l’issue du bail dérogatoire, plusieurs situations sont possibles :
- Départ du locataire : si le locataire ne souhaite pas poursuivre l’occupation des lieux, il doit simplement quitter le local à la date prévue dans le contrat.
- Nouveau bail dérogatoire : les parties peuvent conclure un nouveau bail dérogatoire, sous réserve que la durée totale n’excède pas trois ans.
- Poursuite de la location sous un bail commercial classique : si le locataire souhaite continuer à exploiter le local après l’expiration du bail dérogatoire et que le propriétaire est d’accord, un nouveau contrat de location soumis au statut des baux commerciaux classiques peut être conclu. Dans ce cas, le locataire bénéficie de la protection accordée par ce statut (durée minimale de neuf ans, droit au renouvellement, etc.).
En conclusion, la location saisonnière d’un local commercial est une opportunité intéressante pour les entrepreneurs et les propriétaires, à condition de respecter les règles et obligations spécifiques à cette pratique. Le recours au bail dérogatoire permet d’encadrer cette relation locative temporaire tout en offrant une certaine souplesse aux parties. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit pour vous accompagner dans la rédaction et la négociation de votre bail dérogatoire.
