La loi du 21 juin 2023 en France a introduit des mesures visant à faciliter l’accès au permis de conduire, répondant ainsi aux préoccupations économiques et sociales liées à la mobilité. Cet article détaille les principales dispositions de cette législation innovante et leurs conséquences sur les candidats et les professionnels du secteur.
Création d’un site recensant les aides financières pour passer le permis
Pour permettre aux candidats d’obtenir une meilleure information sur les aides financières disponibles et ainsi faciliter leur accès au permis de conduire, la loi prévoit la création d’un site internet dédié. Ce site recense les différentes aides proposées par l’État, les collectivités territoriales et les organismes privés, offrant ainsi une meilleure visibilité aux dispositifs existants et permettant aux candidats de mieux anticiper le coût global de leur formation.
Extension du financement des permis via le Compte Personnel de Formation
Le financement des permis de conduire via le Compte Personnel de Formation (CPF) était auparavant réservé à certains types de permis, tels que le permis B ou C. La loi du 21 juin 2023 étend ce dispositif à tous les types de permis, y compris les permis moto et poids lourds. Cette mesure vise à favoriser la formation continue et l’employabilité des personnes souhaitant se former à la conduite de véhicules spécifiques.
Augmentation du nombre d’examinateurs
Face à la demande croissante de passage des épreuves pratiques du permis de conduire, la loi prévoit l’augmentation du nombre d’examinateurs. Cette mesure a pour objectif de réduire les délais d’attente pour passer l’examen et ainsi faciliter l’accès au permis de conduire pour les candidats. La formation et le recrutement des examinateurs seront également revus afin d’améliorer leur compétence et leur disponibilité.
Simplification de l’organisation des cours de code dans les lycées
Afin de faciliter l’organisation des cours de code dans les établissements scolaires, la loi simplifie les modalités administratives liées à cette activité. Les établissements scolaires pourront ainsi proposer ces formations plus facilement aux élèves, contribuant ainsi à une meilleure préparation aux épreuves du permis de conduire.
Alignement des sanctions pour agression envers un examinateur
La loi renforce également les sanctions encourues en cas d’agression envers un examinateur du permis de conduire. Les peines sont désormais alignées sur celles prévues pour les agressions commises envers les enseignants et autres agents publics, avec une peine maximale pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Exploration de l’abaissement de l’âge d’obtention du permis à 16 ans
La loi prévoit une mission d’étude sur l’opportunité d’abaisser l’âge minimum d’obtention du permis de conduire à 16 ans, sous certaines conditions et dans le cadre d’un dispositif encadré. Cette mesure, déjà en vigueur dans plusieurs pays européens, vise à favoriser la mobilité des jeunes et leur accès à l’emploi ou à la formation.
Réduction de l’âge minimum pour conduire à 17 ans
Enfin, la loi abaisse l’âge minimum pour passer le permis et conduire de 18 à 17 ans dès janvier 2024. Cette mesure répond aux demandes de nombreux jeunes souhaitant bénéficier d’une plus grande autonomie de déplacement et facilite leur insertion professionnelle.
La loi du 21 juin 2023 en France marque une avancée significative pour faciliter l’accès au permis de conduire. En créant un site recensant les aides financières, en étendant le financement des permis via le CPF, en augmentant le nombre d’examinateurs, en simplifiant l’organisation des cours de code dans les lycées, en renforçant les sanctions pour agression envers un examinateur et en explorant l’abaissement de l’âge d’obtention du permis à 16 ans, cette législation répond aux défis actuels liés à la mobilité et à l’égalité des chances.
