La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape essentielle dans le processus de vente ou de don d’un véhicule. Elle permet d’attester que l’ancien propriétaire a bien cédé son véhicule à un nouvel acquéreur et protège l’une et l’autre des parties des éventuelles conséquences juridiques liées à cette transaction. Dans cet article, nous vous présentons les démarches à suivre pour effectuer cette déclaration auprès des autorités compétentes.
Pourquoi la déclaration de cession est-elle nécessaire ?
La déclaration de cession d’un véhicule est une formalité administrative obligatoire qui doit être réalisée lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle a pour objet de notifier aux autorités compétentes la transmission du titre de propriété du véhicule entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Cette déclaration permet également d’établir un document officiel attestant que les deux parties ont conclu un accord sur la vente ou le don du véhicule, ce qui offre une protection juridique en cas de litige ultérieur.
En outre, elle permet au nouveau propriétaire d’obtenir un certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom, ce qui lui confère le droit d’utiliser légalement le véhicule sur la voie publique. Sans cette déclaration, il serait impossible pour le nouvel acquéreur d’obtenir une carte grise et donc de circuler avec le véhicule en toute légalité.
Quels sont les documents nécessaires pour effectuer la déclaration de cession ?
Pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré, il est nécessaire de disposer de plusieurs documents :
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, qui doit être barré et comporter la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la date et l’heure de la cession, ainsi que la signature du vendeur.
- Un certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non-gage), datant de moins d’un mois, attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu librement.
- Le formulaire Cerfa n° 15776*01, intitulé « Déclaration de cession d’un véhicule », complété, daté et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. Ce formulaire permet d’enregistrer officiellement la transaction auprès des autorités compétentes.
Ces documents doivent être conservés par les deux parties pendant un délai minimum de 5 ans, afin de pouvoir justifier la transaction en cas de besoin.
Comment effectuer la déclaration de cession auprès des autorités compétentes ?
Pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, le vendeur doit se rendre sur le site de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et suivre la procédure en ligne. Voici les étapes à suivre :
- Se connecter à son compte personnel sur le site de l’ANTS, ou créer un compte si nécessaire.
- Accéder à la rubrique « Mon espace Véhicule » et sélectionner l’option « Vendre ou donner mon véhicule ».
- Compléter les informations demandées, notamment le numéro d’immatriculation du véhicule, la date de cession et les coordonnées du nouvel acquéreur.
- Télécharger le formulaire Cerfa n° 15776*01 complété et signé par les deux parties, ainsi que les autres documents requis (certificat d’immatriculation barré et certificat de situation administrative).
- Valider la déclaration en ligne et conserver le numéro de dossier qui vous sera attribué pour suivre l’avancement de votre demande.
Il est également possible d’effectuer cette démarche par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la préfecture du département où est immatriculé le véhicule. Toutefois, cette procédure est plus longue et moins pratique que la démarche en ligne.
Quels sont les délais pour effectuer la déclaration de cession ?
Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de cession du véhicule pour effectuer la déclaration auprès des autorités compétentes. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions administratives et pénales.
De son côté, le nouvel acquéreur dispose également d’un délai de 30 jours à compter de la date de cession pour immatriculer le véhicule à son nom. Il devra pour cela fournir une copie du formulaire Cerfa n° 15776*01 et les autres documents requis (certificat d’immatriculation barré, certificat de situation administrative, justificatif d’identité, etc.) lors de sa demande de carte grise en ligne ou en préfecture.
Conclusion
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale pour les deux parties lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle permet notamment d’établir un document officiel attestant que les deux parties ont conclu un accord sur la vente ou le don du véhicule et protège l’une et l’autre des éventuelles conséquences juridiques liées à cette transaction. Il est donc essentiel de bien respecter les démarches et les délais impartis pour effectuer cette déclaration afin d’éviter tout problème ultérieur.
